Ce que prévoit le projet de loi de finances 2017

Hausse de plusieurs taxes et des prix des carburants ...

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Le projet de Loi de finances (PLF) 2017, adopté mercredi 5 octobre par le Conseil des ministres, prévoit de nombreuses nouvelles mesures pour « endiguer la baisse des
ressources », « contenir la hausse des dépenses publiques » et « maintenir une économique viable » la prochaine année.

Le texte, qui sera bientôt débattu à l’Assemblée populaire nationale (APN), annonce une hausse de plusieurs taxes, impôts et droits de timbre, dont la TVA et l’IRG.

Le PLF prévoit aussi l’allègement de certaines procédures fiscales au profit des entreprises et propose par ailleurs la prolongation du « Programme de conformité fiscale » ainsi que la suppression du seuil du solde minimum obligatoire du Fonds de régulation des recettes (FRR).

Hausse de la TVA et de l’IRG

Citoyens algériens, vous allez devoir serrer la ceinture une année de plus. Des augmentations de taxes, impôts et droits de timbre sont prévues par le PLF 2017, à commencer par la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Celle-ci, fixée actuellement à 17% pour le taux normal, sera rallongée à 19%. Son taux réduit de 7% devrait également être arrondi à 9%. Cette hausse de 2% de la TVA, dont le produit alimente le Budget de l’Etat à hauteur de 80%, permet au Trésor public d’engranger une plus-value fiscale de 110 milliards de dinars (Mds DA), explique le ministère des Finances.

Les particuliers cédant un immeuble bâti ou non bâti seront désormais concernés par un impôt sur le revenu global (IRG), dont le taux est fixé à 5%. Les revenus issus de la cessoin d’un immeuble détenu pour plus de 10 ans seront toutefois exclues de cet impôt.

Le même IRG sera augmenté à 10% pour la location des habitations à usage individuel mais demeurera à 7% pour les revenus provenant de la location des habitations à usage collectif. La location de locaux à usage commercial ou professionnel sera quant à elle soumise au même taux de 15% applicable sur ses revenus.

Le PLF 2018 propose aussi une augmentation de la taxe sur les permis immobiliers, relatifs aux permis de construire et certificats de conformité.

Le tarif du permis de construire passe d’une fourchette actuelle de 1.875 DA-50.000 DA à une fourchette de 3.000 DA-75.000 DA pour les constructions à usage d’habitation. Les constructions à usage commercial ou industriel seront concernées par une fourchette passant de 50.000 DA-150.000 DA à 75.000 DA-225.000 DA.

Les tarifs des certificats de conformité passent d’une fourchette de 1.000 DA-12.000 DA à une fourchette de 1.500 DA-18.000 DA pour les constructions à usage d’habitation et de 6.000 DA-20.000 DA à 9.000 DA-30.000 DA pour celles à usage commercial ou industriel.

Taxes sur les produits énergétivores et les carburants

Le PLF 2017 prévoit par ailleurs, dans son article 28, d’augmenter les tarifs actuels de la Taxe sur les produits pétroliers (TPP) de 1 à 3 DA/litre respectivement pour le gasoil et les trois types d’essence.

La TPP de l’essence super et sans plomb sera de 9 DA/l au lieu de 6 DA actuellement (soit une hausse de 50%), et celle de l’essence normal passera à 8 DA/l au lieu de 5 DA actuellement (+60%) alors que la TPP sur le gasoil passera à 2 DA/l au lieu de 1 DA actuellement (+50%).

Ainsi, le prix de vente en détail de l’essence normale sera de 32,47 DA/litre (+14,11% par rapport au prix actuel), celui du super à 35,49 DA/litre (+12,94%), celui de l’essence sans plomb à 35,08 DA/litre (+13,08%) et du gasoil à 20,23 DA/litre (+7,85%), selon le PLF.

Le projet de loi institue par ailleurs une Taxe d’efficacité énergétique (TEE) applicable aux produits importés ou fabriqués localement fonctionnant à l’électricité, aux gaz et aux produits pétroliers.

Une taxe de 5% sera appliquée aux produits de la classe « A », faible consommation énergétique, de 30% pour la classe « B », de 35% pour la classe « C », de 40% pour la classe « D », de 45% pour la classe « E », de 50% pour la classe « F » et de 60% pour la classe « G », la forte consommation énergétique.

Allègement de certaines procédures fiscales

Le texte propose également la prorogation du Programme de conformité fiscale volontaire (MCFV), considérée par certains comme une « l’amnistie fiscale », jusqu’au 31 décembre 2017.

Il est également mentionné la suppression seuil minimum du fonds de régulation des recettes (FRR), ouvrant la voie à son épuisement total durant l’année prochaine.

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Par ailleurs, un allègement de certaines procédures fiscales au profit des entreprises et des investissements sont au programme de ce PLF.

Le texte propose par exemple d’exonérer pendant cinq ans les composants et matières premières importés ou acquis localement des droits de douanes et de la TVA. Cette mesure s’adresse aux sous-traitants activant dans la production d’ensembles et de sous-ensembles destinés aux produits et équipements industriels, mécaniques, électroniques et électriques.

Les opérateurs activant dans la fabrication du tapis bénéficieront eux aussi d’une réduction du taux de droit de douanes, le portant de 15% à 5%.

Le même texte propose un  rééchelonnement des dettes fiscales des entreprises en difficulté, sur une période n’excédant pas 36 mois.