L’avant-projet de loi relatif aux TIC approuvé par le Conseil des ministres

L’avant-projet de loi relatif aux TIC approuvé par le Conseil des ministres

Le Conseil des ministres  a approuvé ce mercredi 28 décembre l’avant-projet de loi fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques.

Cette nouvelle législation, qui remplacera celle de 2000, vise à prendre en charge les mutations survenues dans le secteur de la poste et des communications électroniques, explique un communiqué de la présidence de la République.

Le texte propose de soutenir le développement et la promotion de la poste à travers toutes les contrées et localités du pays en instaurant un Fonds dédié.

L’avant-projet de loi propose également la mise en place du principe de dégroupage des boucles locales, permettant l’ouverture du réseau téléphonique à la concurrence à travers le partage des infrastructures de communications électroniques.

Le même texte prévoit d’instaurer la portabilité des numéros, qui permet aux abonnés de téléphonie mobile de garder le même numéro, propriété du client et non de l’opérateur.

“Les opérateurs sont tenus de garantir la portabilité des numéros pour l’ensemble des abonnés dans les conditions et modalités fixées par voie réglementaire”, indique l’article 100 de l’avant-projet de loi qui sera débattu prochainement au parlement.

“La portabilité du numéro permet d’appuyer la concurrence, et d’inciter les opérateurs à améliorer l’éventail et la qualité de leurs offres afin de fidéliser leurs abonnés”, explique l’exposé des motifs du texte législatif.

Le projet détaille également les prérogatives de l’Autorité de régulation de la Poste (ARPT), ainsi que les sanctions applicables aux infractions à la législation et à la réglementation relatives à la Poste et aux Communications électroniques, rajoute-t-on.

 


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