La société limitait les débits des forfaits proposés dans le cadre de la Loi sur le haut débit abordable.
Le procureur général de l’État de New York a déterminé que T-Mobile ne respectait pas la Loi sur le haut débit abordable, qui fixe des exigences pour proposer un service aux ménages à faible revenu. En vertu de l’ABA, les ménages éligibles doivent pouvoir souscrire un haut débit à des vitesses d’au moins 25 Mbps pour 15 dollars par mois ou 200 Mbps pour 20 dollars par mois, sans taxes supplémentaires ni frais d’équipement. Les fournisseurs sont également tenus d’entreprendre des « efforts raisonnables » pour promouvoir ces options à faible coût.
Le Bureau du procureur général a découvert que T-Mobile avait imposé des plafonds de données mensuels sur ses forfaits ABA. Selon le communiqué de presse, T-Mobile réduirait les vitesses jusqu’à 650 kilobits par seconde après qu’un client aurait consommé 50 Go de données, ce qui pourrait se produire en environ quatre jours d’utilisation typique du haut débit. L’entreprise proposait en outre ses forfaits ABA uniquement dans les zones où elle disposait d’un réseau sans fil 5G et empêchait les moteurs de recherche d’accéder aux informations sur ces forfaits sur son site web.
À la suite de l’enquête, T-Mobile supprimera ces plafonds de données, rendra ses forfaits ABA disponibles dans toutes les zones de l’État où elle propose un service Internet résidentiel et veillera à ce que les moteurs de recherche puissent accéder aux détails concernant les forfaits ABA.
« Un service Internet fiable et abordable est un besoin fondamental pour tous les New-Yorkais, mais T-Mobile a enfreint la loi conçue pour aider les New-Yorkais vulnérables à y accéder, » a déclaré Letitia James, procureure générale. « Mon bureau s’engage à voir la Loi sur le haut débit abordable réaliser son objectif consistant à s’assurer que les New-Yorkais dans le besoin ne se voient pas refuser l’accès à Internet résidentiel abordable. J’invite tous les New-Yorkais éligibles à s’inscrire à un forfait Internet résidentiel à faible coût via le ABA. »
Dans une déclaration partagée avec Engadget, T-Mobile a déclaré « Nous avons une longue histoire d’aider les clients à New York à rester connectés grâce à un haut débit à faible coût, et nous mettons à jour notre offre pour répondre aux exigences de l’État tout en maintenant le même prix bas. Nous avons conclu un accord avec le procureur général de New York qui renforce cet engagement, offre une plus grande clarté autour de notre offre et rend le plan accessible à un plus grand nombre de clients éligibles. »
Mise à jour, le 11 novembre, 18 h 20 HE : Ajout d’une déclaration de T-Mobile.