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Presse électronique : projet de loi et nouvelles conditions

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Le Ministère de la Communication a publié un projet de loi de régulation des métiers de la presse écrite et de la presse électronique, qui comprend de nouvelles conditions d’exercice de cette activité.

Activité de la presse électronique

Selon l’article 28 du projet, l’activité de la presse électronique est soumise au dépôt d’une déclaration signée par le directeur de la publication. Cette dernière doit être accompagnée d’un dossier déposé auprès du Ministère de la Communication contre récépissé de dépôt. Le récépissé de dépôt est délivré au nom de l’établissement éditeur et équivaut à un visa de délivrance.

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Concernant les conditions d’exercice de cette activité, l’article 31 du projet stipule que le directeur de publication du journal électronique doit remplir les conditions suivantes:

  • Posséder un diplôme universitaire ou un certificat reconnu pour son équivalence
  • Avoir au moins cinq ans d’expérience dans le domaine des médias, attestée par l’affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale
  • Être de nationalité algérienne uniquement
  • Jouir de ses droits civiques
  • Ne pas avoir été reconnu coupable d’affaires de corruption, ni d’avoir fait l’objet de poursuites, ni commis d’actes de déshonneur

Nouvelle autorité de régulation de la presse écrite et électronique

Dans ce projet de loi, il a été également question de la mise en place d’une nouvelle autorité de régulation des presses écrites et électroniques.

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Les missions de cette autorité sont d’assurer le libre exercice de cette activité, dans le respect des dispositions prévues par la présente loi et de la législation et réglementation en vigueur.

L’autorité est composée de neuf membres, dont le Président de la République, qui sont nommés par ce dernier sous proposition du Premier ministre, pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.

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